Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 - Economie et finances - JO du 12 avril 2017, texte n° 9.
La Lettre du Maire n°1991 du 18 avril 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Article 1er. - L’article 2 de ce décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l’Académie des sciences morales et politiques » sont insérés les mots : «, les offices publics de l’habitat » ;
2° Au second alinéa, les mots : «, les offices publics de l’habitat ainsi que » sont remplacés par le mot : « et ».
Article 2. - La section 2 du chapitre Ier du titre III de la première partie du même décret est abrogée.
Article 3. - Le 6° du II de l’article 25 du même décret est complété par la phrase suivante : « Toutefois, par dérogation aux dispositions du 2° du II de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1991 du 18 avril 2017)
Un décret portant diverses dispositions relatives à la commande publique a été publié au Journal officiel. Il est pris en application de la loi sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine du 7 juillet 2016 et de la loi sur la transparence de la vie économique du 9 décembre 2016. Ce texte étend l’obligation de recourir au concours à tous les acheteurs soumis à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapport avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi “MOP”) pour la passation de leurs marchés publics de maîtrise d’œuvre. Ainsi, les collectivités locales, leurs établissements publics et leurs groupements sont désormais soumis à l’obligation d’organiser un concours, préalablement à la passation d’un marché public de maîtrise d’oeuvre dont le montant est égal ou supérieur au seuil de procédure...
non signé le 18 avril 2017 - n°1991 de La Lettre du Maire
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