Arrêt du Conseil d’État n° 399746 du 26 juillet 2018.
La Lettre du Maire n°2218 du 22 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Mme E... F..., Mme D... B... épouse A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le titre exécutoire n° 4778 d’un montant de 1 100,77 euros émis le 7 septembre 2012 par la commune de Perpignan à l’encontre de Mme F... relatif au remboursement de travaux de débroussaillage. Par un jugement n° 1204948 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 15MA00498 du 22 février 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a rejeté la demande de Mme F..., a annulé le titre exécutoire émis le 7 septembre 2012 par le maire de Perpignan, a déchargé Mme F... de l’obligation de payer la somme de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2218 du 22 mars 2022)
Le propriétaire qui n’entretient pas son terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, peut être contraint par le maire à effectuer les travaux nécessaires. S’il ne le fait pas, le maire peut les réaliser à sa place et à ses frais (art. L. 2213-25 du CGCT). Attention, avant de procéder aux travaux d’office, le maire doit adresser une mise en demeure au propriétaire négligent. Le maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales, 119 344 habitants) a ainsi pu entreprendre des travaux de débroussaillage que le propriétaire ne faisait pas, et lui envoyer la facture (CE 26/07/2018, n° 399746), le juge ayant bien vérifié le respect de la distance de 50 mètres des habitations. Un voisin peut également demander au maire d’user de ce pouvoir. Si le maire refuse d’agir, le voisin pourra contester ce refus devant le juge administratif. Celui-ci l’annulera si l’état du terrain non bâti porte en effet à l'environnement une atteinte d'une gravité telle qu'un refus serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation (CE 11/05/2007, n° 284681).
A noter : jusqu’ici, le maire ne pouvait agir que s’il s’agissait d’un terrain non bâti à proximité d’habitations. Désormais, il pourra également exercer cette compétence sur un terrain partiellement bâti. Par exemple, sur un terrain de 2000 m2 sur lequel se trouve une maison mais qui comporte 1500 m2 de terrains non bâtis négligés. Le maire pourra ordonner au propriétaire d’entretenir ce terrain.
Art. 100 de la loi 3D du 21 février 2022 modifiant l’article L. 2213-25 du CGCT.
A noter : jusqu’ici, le maire ne pouvait agir que s’il s’agissait d’un terrain non bâti à proximité d’habitations. Désormais, il pourra également exercer cette compétence sur un terrain partiellement bâti. Par exemple, sur un terrain de 2000 m2 sur lequel se trouve une maison mais qui comporte 1500 m2 de terrains non bâtis négligés. Le maire pourra ordonner au propriétaire d’entretenir ce terrain.
Art. 100 de la loi 3D du 21 février 2022 modifiant l’article L. 2213-25 du CGCT.
Michel Degoffe le 22 mars 2022 - n°2218 de La Lettre du Maire
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