Article L. 141-9 du code de la voirie routière.
La Lettre du Maire n°2219 du 29 mars 2022
: Le texte dans son intégralité
Article L. 141-9
Toutes les fois qu’une voie communale entretenue à l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement.
A défaut d’accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d’impôts directs.
Référence : Article L. 141-9 du code de la voirie routière.
Toutes les fois qu’une voie communale entretenue à l’état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement.
A défaut d’accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d’impôts directs.
Référence : Article L. 141-9 du code de la voirie routière.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2219 du 29 mars 2022)
La méthanisation est une énergie renouvelable dont le développement devrait se poursuivre puisque la programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée l’an dernier affiche un objectif de 237 300 MW en 2023 (la puissance était de 137 MW en 2018). L’unité de méthanisation est alimentée par des déchets agricoles transportés dans des engins lourds, avec le risque d’endommager les voies publiques.
La commune a les moyens de contraindre l’agriculteur à réparer les dégradations de la voirie : si une voie communale est empruntée par des véhicules dont l'activité entraîne une détérioration anormale de la voie, une contribution spéciale peut être imposée aux entreprises qui exploitent ces véhicules. Cette contribution, proportionnelle à la dégradation causée sur la voie, peut être acquittée en argent ou en prestations en nature. À défaut d'accord amiable, son montant est fixé annuellement, sur demande des communes, par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvré comme un impôt direct (art. L. 141-9, code de la voirie routière).
Cette disposition est applicable aux voies communales, mais la loi 3D a récemment prévu une disposition identique pour les chemins ruraux (art. L. 161-8, code rural).
La commune a les moyens de contraindre l’agriculteur à réparer les dégradations de la voirie : si une voie communale est empruntée par des véhicules dont l'activité entraîne une détérioration anormale de la voie, une contribution spéciale peut être imposée aux entreprises qui exploitent ces véhicules. Cette contribution, proportionnelle à la dégradation causée sur la voie, peut être acquittée en argent ou en prestations en nature. À défaut d'accord amiable, son montant est fixé annuellement, sur demande des communes, par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvré comme un impôt direct (art. L. 141-9, code de la voirie routière).
Cette disposition est applicable aux voies communales, mais la loi 3D a récemment prévu une disposition identique pour les chemins ruraux (art. L. 161-8, code rural).
Michel Degoffe le 29 mars 2022 - n°2219 de La Lettre du Maire
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