Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY00982 du 10 mars 2022.
La Lettre du Maire n°2220 du 05 avril 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Prejet-d’Allier a décidé que leurs chiens ne pourraient sortir de leur domicile que tenus en laisse et équipés d’une muselière, et seraient, à défaut, placés en dépôt à la fourrière ;
- d’enjoindre au maire de la commune, à titre principal, de mettre fin à l’affichage de cet arrêté sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d’abroger l’arrêté municipal contesté ;
- de mettre à la charge de la commune de Saint-Prejet-d’Allier la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2220 du 05 avril 2022)
Le maire de Saint-Prejet-d'Allier (Haute-Loire, 154 habitants) a pris un arrêté en tant qu’autorité de police administrative générale ordonnant au propriétaire de deux bergers allemands de ne les sortir de son domicile que tenus en laisse et équipés d'une muselière. Dans le cas contraire, ils seraient placés en dépôt à la fourrière. Les bergers allemands ne font pas partie des chiens dangereux (classés en deux catégories) qui sont soumis à une réglementation stricte, mais le maire a également des pouvoirs à l’égard d’un chien n’appartenant pas à ces catégories s’il s’est montré dangereux. Ces bergers allemands avaient, quelques années auparavant, alors qu'ils circulaient librement, montré un comportement agressif avec un promeneur. Puis, le 3 juillet...
Michel Degoffe le 05 avril 2022 - n°2220 de La Lettre du Maire
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