Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY01368 du 17 février 2022.
La Lettre du Maire n°2219 du 29 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association de l’établissement médical de la Teppe a demandé au tribunal administratif de Lyon :
- d’annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Arche Agglo a rejeté sa demande de rétablissement du service de collecte des ordures ménagères sur son site ;
- d’enjoindre à la communauté d’agglomération Arche Agglo de restaurer le service public de ramassage des déchets sur le site de la Teppe ;
- de condamner la communauté d’agglomération Arche Agglo à lui verser une somme de 36 551,76 euros au titre de son préjudice pour l’année 2018 ;
- de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Arche Agglo la somme de 1 500 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2219 du 29 mars 2022)
L'établissement médical de la Teppe (EMT) est une association qui accueille les personnes souffrant d'épilepsie et de maladies mentales dans son établissement situé à Tain l'Hermitage et Mercurol-Veaunes (Drôme) sur un site de près de 40 hectares. Elle a, par courrier du 11 avril 2018, demandé au président de la communauté d'agglomération Arche Agglo le rétablissement du service public de collecte des déchets ménagers sur le site de cet établissement. Le président de la communauté d’agglomération ayant refusé, la société saisit le juge administratif, qui confirme la décision du président. La commune (ou l’EPCI à fiscalité propre) a l’obligation de collecter les déchets ménagers (art. L. 2224-13 du CGCT). En l’occurrence, les déchets produits par l’entreprise ne peuvent pas être qualifiés de déchets...
Michel Degoffe le 29 mars 2022 - n°2219 de La Lettre du Maire
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