Décret n° 2022-376 du 17 mars 2022. Intérieur. JO du 18 mars 2022.
La Lettre du Maire n°2219 du 29 mars 2022
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 27 octobre 2017 est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé du décret du 27 octobre 2017, les mots : « à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes » sont remplacés par les mots : « aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l’Etat dans le département » ;
2° Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Commission nationale des professions foraines et circassiennes », qui comprend les articles 1er à 8 ;
3° Après l’article 8, sont insérés deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre II
Commissions départementales des professions
foraines et circassiennes
Art. 9. - Il est créé dans chaque département auprès du représentant de l’Etat une commission départementale des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2219 du 29 mars 2022)
Les forains rencontrent de plus en plus de difficultés pour s’installer dans les communes. Certains riverains se plaignent des nuisances, du bruit et des problèmes de stationnement. De nouvelles commissions des professions foraines ont pour but d’apaiser les tensions. A l’instar de la commission nationale déjà existante, chaque département est désormais doté d’une commission des professions foraines et circassiennes, placée auprès du préfet et composée à parts égales de maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l'Etat.
La commission, qui doit se réunir au moins une fois par an, conseille le préfet sur toutes les questions liées à l'installation et aux activités des professions foraines et...
Paul Durand le 29 mars 2022 - n°2219 de La Lettre du Maire
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