Arrêt du Conseil d’Etat n° 453440 du 11 mars 2022.
La Lettre du Maire n°2219 du 29 mars 2022
Vu la procédure suivante :
M. A... L... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de déclarer nulle ou d’annuler la convention d’occupation précaire du domaine communal qu’ils ont conclue le 15 février 2016 avec la commune de Cap-d’Ail (Alpes-Maritimes), à titre subsidiaire, d’annuler certaines clauses de cette convention, notamment celles qui écartent l’existence d’un fonds de commerce au titre de cette occupation, et d’enjoindre à la commune de régulariser la situation par une nouvelle convention. Par un jugement n° 1601897 du 26 juin 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 18MA03151 du 9 avril 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. L... et M. B... contre ce jugement.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2219 du 29 mars 2022)
La commune de Cap-d’Ail (Alpes-Maritimes, 4 709 habitants) a conclu une convention avec un restaurateur l’autorisant à installer son établissement sur un terrain communal non loin de la mer. Le restaurateur conteste une stipulation de cette convention qui prévoit que l'occupation du domaine ne donnerait pas lieu à la création d'un fonds de commerce. Saisi du recours, le Conseil d’Etat constate, tout d’abord, que cette parcelle appartient au domaine public communal. Un bien qui appartient au domaine public est propriété d’une personne publique, et donc affecté à l’usage du public.
La commune a acquis la parcelle à la suite d’une expropriation en 1951, expropriation qu’elle avait obtenue pour créer un espace libre ouvert au public. Elle y a construit des escaliers pour permettre au public de...
Michel Degoffe le 29 mars 2022 - n°2219 de La Lettre du Maire
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