Article L. 329-1 du code de l’urbanisme.
La Lettre du Maire n°2220 du 05 avril 2022
Article L. 329-1
Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation, des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation.
A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2220 du 05 avril 2022)
A Saint-Malo (Ille-et-Vilaine, 46 803 habitants) comme ailleurs, le prix de l’immobilier est élevé, en raison, en particulier, du prix des terrains. Pour sortir de cette situation qui rend difficile l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes, la ville a fait confiance à Keredes, une coopérative d’habitat (organisme foncier solidaire, OFS) qui construit des logements et les met à disposition sous conditions de revenus par des baux de longue durée (le bail réel solidaire - BRS). Keredes est propriétaire du terrain, qu’elle ne vend pas, et construit et loue pour une longue durée à des ménages par le biais d’un BRS (99 ans maximum). Quand le ménage part, l’organisme récupère le logement. Moins d’une centaine de logements ont été commercialisés en France sous ce régime créé par la loi ALUR de...
Michel Degoffe le 05 avril 2022 - n°2220 de La Lettre du Maire
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