Réponse à M. Philippe Richert, sénateur du Bas-Rhin. JO Sénat Questions écrites du 29 juillet 2004, page 1723.
La Lettre du Maire n°2220 du 05 avril 2022
M. Philippe Richert attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les interrogations engendrées par l’imputation en section d’investissement de frais accessoires à certaines dépenses d’immobilisation réalisées par des collectivités locales. Il peut s’agir, selon le cas, de travaux effectués dans les écoles, les collèges ou les lycées. La circulaire n° NOR INT B0200059 C du 26 février 2002 définit la notion des frais accessoires aux dites dépenses d’une façon extensive pour la compléter par une liste considérée comme très limitative, excluant notamment de fait la location de locaux modulaires. Or, s’agissant de travaux réalisés en site occupé, le recours à des bâtiments modulaires est obligatoire pour permettre la continuité du service public...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2220 du 05 avril 2022)
Lorsqu’une commune réalise des travaux de réhabilitation d’une école, elle doit parfois le faire alors que le site est occupé, notamment hors vacances scolaires. Dans ce cas, la commune a recours à des bâtiments modulaires provisoires afin d’assurer la continuité du service public d'enseignement.
La location de bâtiments modulaires constitue donc une dépense indispensable dans le cadre des opérations de réhabilitation. Ces dépenses faisant partie intégrante de l’opération, les services communaux peuvent être tentés de les imputer en section d’investissement, en les considérant comme des frais accessoires à la dépense principale (c’est-à-dire les travaux de réhabilitation).
Les frais de démolition sont des dépenses accessoires à imputer en section d’investissement
Rappelons que les frais accessoires sont les charges directement ou...
Olivier Mathieu le 05 avril 2022 - n°2220 de La Lettre du Maire
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