Article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.
La Lettre du Maire n°2220 du 05 avril 2022
Article L. 302-1
I. - Le programme local de l’habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres.
Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d’arrondissement ou leurs représentants participent à l’élaboration du programme local de l’habitat.
II. - Le programme local de l’habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2220 du 05 avril 2022)
Les EPCI à fiscalité propre doivent adopter un programme local de l’habitat (PLH). Etabli pour six ans, le PLH définit les objectifs et les principes d'une politique répondant aux besoins en logements et en hébergement dans le périmètre. Il doit également assurer la mixité sociale et améliorer la performance énergétique de l'habitat (art. L. 302-1, code de la construction). Cette obligation concerne les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération. Seules les communautés de communes comptant plus de 30 000 habitants avec une ville d’au moins 10 000 habitants ont cette obligation. Les communautés de communes rencontrent particulièrement des difficultés pour adopter ce document, qui nécessite une certaine expertise. Ainsi, au 1er janvier...
Michel Degoffe le 05 avril 2022 - n°2220 de La Lettre du Maire
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