Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2155 du 17 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et les autres occupants illégalement installés sur le site de la société « Toupret », boulevard Maurice Faure à Combs-la-Ville, ont demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’arrêté. Par un jugement n° 1909264 du 17 octobre 2019, le Tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 9 octobre 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2019, la préfète de Seine-et-Marne demande à la Cour d’annuler le jugement n° 1909264 du 17 octobre 2019 et de rejeter la demande présentée par...

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Le président de l’EPCI peut demander l’intervention du préfet pour mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2155 du 17 novembre 2020)

La loi du 5 juillet 2020 oblige toutes les communes à accueillir les gens du voyage. Dans chaque département, un schéma prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où des aires d’accueil doivent être réalisées. À Combs-la-Ville (22 383 habitants, Seine-et-Marne), 13 caravanes et 17 voitures appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installées sur le terrain d’une société. La société a porté plainte. Le président de la communauté d’agglomération a demandé l’intervention du préfet de Seine-et-Marne, qui a mis en demeure les gens du voyage de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. Ces derniers ont saisi le tribunal administratif qui leur a donné raison.
En appel, la cour administrative en juge autrement. D’abord, elle rappelle que le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage si les maires des communes membres lui ont transféré leurs pouvoirs de police. En principe, lorsqu’une commune est soit inscrite au schéma départemental comme aire d’accueil des gens du voyage, soit membre d’un groupement de communes compétent pour mettre en œuvre ce schéma, le maire doit d’abord interdire le stationnement des caravanes pour ensuite permettre au préfet d’enclencher la procédure de mise en demeure de quitter les lieux.
Toutefois, si les obligations de la commune en matière d’aires d’accueil des gens du voyage ont été transférées à l’EPCI, c’est le président de cet EPCI - et non le maire - qui doit interdire le stationnement des caravanes. Le jugement du tribunal administratif est donc annulé. Le maire, le président de l’EPCI et le préfet ont correctement agi.
Sources : article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2020 (NOR : EQUX9900036L) ; article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 janvier 2020, n° 19PA03587.