Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 29 octobre 2020, page 4972
La Lettre du Maire n°2154 du 10 novembre 2020
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune ayant obtenu d’une juridiction administrative la condamnation de l’État à régler une certaine somme au titre des frais non compris dans les dépens. Le cabinet d’avocats représentant cette commune a sollicité le paiement de cette somme auprès du service concerné. Toutefois le service exige, pour procéder au mandatement de cette somme, la production de divers documents et outre le RIB du compte CARPA, les statuts de la société d’avocats ainsi que son KBis. Elle lui demande si ces deux derniers documents sont nécessaires dès lors que la société d’avocats n’est pas bénéficiaire des condamnations prononcées.
Réponse. - La condamnation de l’État au paiement des frais irrépétibles engagés lors de la procédure contentieuse au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2154 du 10 novembre 2020)
La condamnation de l’État au paiement des frais irrépétibles (frais de justice) engagés lors de la procédure contentieuse est au bénéfice de la commune. Pour que le mandatement de la somme que l’État doit payer soit effectué, la commune doit fournir au service compétent le relevé d’identité bancaire (RIB) soit d’un compte courant (et non d’un livret d’épargne), soit du compte de caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). Dans ce dernier cas, l’envoi du RIB du compte CARPA de la société d’avocats qui a représenté la commune en justice suffit pour procéder au mandatement de la somme.
Notre conseil : n’oubliez pas d’envoyer, avec votre demande de paiement au service compétent de l’État, la copie de la décision de justice qui condamne l’État à payer tout ou partie des frais d’avocats de la...
Déborah Thebault le 10 novembre 2020 - n°2154 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
