Réponse à Didier Paris, député de la Côte-d’Or. JO AN Questions écrites du 3 novembre 2020, page 7781
La Lettre du Maire n°2154 du 10 novembre 2020
M. Didier Paris attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des délégataires de service public dans le secteur de l’événementiel (accueil de foires, hall d’expositions...), dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Ces opérateurs ont subi un arrêt net de leur activité de mars à mai 2020 et ont été contraints de décaler la programmation de nombreux événements et de prendre en charge les dépenses et surcoûts nets concernant les mesures d’hygiène et de sécurité liées à la crise sanitaire. Les conséquences du Covid-19 mettent en péril l’équilibre financier de ces délégations de service public, la situation financière des délégataires et l’emploi de leurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2154 du 10 novembre 2020)
Les contrats de concession et de marché peuvent être modifiés lorsque la modification « est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir ». Le ministre des Comptes publics confirme que l’épidémie de Covid-19 constitue de telles circonstances.
Sources : article R. 3135-5 du code de la commande publique (CCP) pour les concessions, article R. 2194-5 du CCP pour les marchés publics.
Notre conseil : la commune peut ainsi modifier par avenant la concession ou le marché. Attention toutefois à respecter certaines limites :
Première limite : chaque modification des travaux ou des services ne peut pas être supérieure à 50% du montant du contrat de concession initial. En cas de modifications multiples, la commune doit respecter les obligations de publicité et de mise en...
Déborah Thebault le 10 novembre 2020 - n°2154 de La Lettre du Maire
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