IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 812 du 15 décembre 2020
Sommaire complet
du 15 décembre 2020 - n° 812
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Réponse à Alice Thourot, député de la Drôme. JO AN Questions écrites du 13 octobre 2020, page 7124
La Lettre du Maire n°2154 du 10 novembre 2020
Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place de mesures d’incitation fiscale pour la mise en conformité des assainissements non collectifs ainsi que pour l’installation des systèmes de récupération des eaux de pluie. En effet, l’eau constitue une ressource essentielle devant être préservée et protégée. Alors que de longs épisodes de sécheresse se multiplient, les pluies nombreuses et abondantes à d’autres périodes de l’année ne sont plus rares. Afin de garantir une meilleure gestion des ressources en eau, l’assainissement non collectif (appelé encore assainissement autonome ou individuel) constitue une solution technique et économique adaptée au milieu rural. Il concerne les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux...
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Subventions pour l’assainissement non collectif et la récupération des eaux de pluie
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2154 du 10 novembre 2020)
Les installations d’assainissement non collectif sont plus adaptées aux territoires ruraux que celles d’assainissement collectif, trop coûteuses et techniquement moins adaptées. Les communes peuvent prendre en charge les travaux des particuliers en leur versant des subventions des conseils départementaux et des agences de l’eau. Pour la récupération des eaux de pluie, les communes peuvent délimiter des zones de collecte et de stockage dans leur plan local d’urbanisme (PLU). Les communes peuvent aussi apporter un soutien financier pour encourager l’installation de tels équipements, lesquels bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10%. Il est aussi possible de demander des subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Sources : article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales...

Déborah Thebault le 10 novembre 2020 - n°2154 de La Lettre du Maire

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