Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020. Transformation et Fonction publiques. JO du 25 octobre 2020
La Lettre du Maire n°2153 du 03 novembre 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre Ier du titre XI du décret du 17 janvier 1986 est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 45-1-1. - I. - L’indemnité de fin de contrat prévue à l’article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d’affectation et déterminé dans les conditions prévues à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2153 du 03 novembre 2020)
Une indemnité de fin de contrat devra être versée aux agents contractuels territoriaux employés en contrats à durée déterminée (CDD), au plus tard un mois après la fin de leur contrat. Attention, cette prime ne s’applique qu’aux contrats qui seront conclus après le 1er janvier 2021. Plusieurs conditions doivent être remplies pour verser cette prime :
- d’abord, elle ne sera pas versée aux agents qui ne vont pas au terme de leur contrat ou qui refusent la transformation de leur CDD en CDI (pour le même emploi ou similaire, par le même employeur et pour une rémunération environ équivalente),
- ensuite, elle ne doit pas être versée si le salaire de l’agent dépasse deux fois le montant brut annuel du SMIC (soit 36 946 € en 2020),
- enfin, le montant de la prime équivaut à 10% de la rémunération brute globale (contrat et renouvellements) perçue par...
Déborah Thebault le 03 novembre 2020 - n°2153 de La Lettre du Maire
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