Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 8 octobre 2020, page 4583
La Lettre du Maire n°2153 du 03 novembre 2020
: Le texte dans son intégralité
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur pour savoir si une commune peut se porter caution pour des engagements financiers qui seraient pris par une régie municipale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Réponse. - Une régie à personnalité morale et à autonomie financière est un établissement public local qui dispose d’une entière autonomie financière par rapport à la collectivité ou à l’établissement qui l’a créée. Elle dispose ainsi de son propre conseil d’administration et de son ordonnateur. L’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d’emprunt ou son cautionnement que dans les conditions prévues aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du CGCT. Toutefois, s’agissant du cautionnement par une personne publique au bénéfice d’une régie à personnalité morale et à autonomie financière qu’elle a elle-même créée et qui constitue un emprunteur public, celui-ci n’est pas interdit par les textes mais ne relève d’aucune disposition particulière. Si la régie exerce une activité économique au sens du droit européen, la garantie ou le cautionnement devra être soit conforme au principe de l’investisseur en économie de marché soit, à défaut, s’inscrire dans le respect de la règlementation relatives aux aides d’État (régime exempté, notifié, de minimis…).
Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 8 octobre 2020, page 4583.
Réponse. - Une régie à personnalité morale et à autonomie financière est un établissement public local qui dispose d’une entière autonomie financière par rapport à la collectivité ou à l’établissement qui l’a créée. Elle dispose ainsi de son propre conseil d’administration et de son ordonnateur. L’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d’emprunt ou son cautionnement que dans les conditions prévues aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du CGCT. Toutefois, s’agissant du cautionnement par une personne publique au bénéfice d’une régie à personnalité morale et à autonomie financière qu’elle a elle-même créée et qui constitue un emprunteur public, celui-ci n’est pas interdit par les textes mais ne relève d’aucune disposition particulière. Si la régie exerce une activité économique au sens du droit européen, la garantie ou le cautionnement devra être soit conforme au principe de l’investisseur en économie de marché soit, à défaut, s’inscrire dans le respect de la règlementation relatives aux aides d’État (régime exempté, notifié, de minimis…).
Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 8 octobre 2020, page 4583.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2153 du 03 novembre 2020)
Une régie à personnalité morale et dotée de l’autonomie financière est un établissement public local (EPL) qui détient son propre conseil d’administration et son propre ordonnateur. En principe, une commune ne peut pas accorder à une personne privée une garantie d’emprunt ou son cautionnement. Des exceptions sont prévues pour le cautionnement des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux ou à loyer modéré, ou la construction d’édifices religieux dans les agglomérations en voie de développement. Ainsi, aucun texte n’interdit à une commune de cautionner une régie municipale constituée en EPL qu’elle a elle-même créée. Attention, aucun texte ne le prévoit non plus. En revanche, si la régie exerce une activité économique au sens du droit...
Déborah Thebault le 03 novembre 2020 - n°2153 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
