Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA05614 du 2 juillet 2020
La Lettre du Maire n°2154 du 10 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 juin 2014 par lequel le maire de Puivert a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola et un mur de clôture.
Par un jugement n° 1403900 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté contesté en tant que le maire de Puivert a refusé de délivrer à M. C... un permis de construire un mur de clôture et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2016, la commune de Puivert, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 octobre 2016 en tant qu’il a annulé l’arrêté du 16 juin 2014 en tant...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2154 du 10 novembre 2020)
A Puivert (471 habitants, Aude), le maire a refusé de délivrer un permis de construire une pergola et un mur de clôture. Le pétitionnaire attaque ce refus, mais seulement à propos du mur de clôture. En principe, les constructions, même sans fondation, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (article L. 421-1 du code de l’urbanisme). Par exception, un certain nombre de travaux sont soit soumis à déclaration préalable, soit dispensés de toute formalité (article L. 421-4 du même code). C’est le cas, d’une part, des murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m (sauf s'ils constituent des clôtures) lorsqu’ils ne sont pas dans un espace protégé et, d’autre part, des clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ..
Michel Degoffe le 10 novembre 2020 - n°2154 de La Lettre du Maire
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