Réponse à Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme. JO AN Questions écrites du 20 octobre 2020, page 7283
La Lettre du Maire n°2154 du 10 novembre 2020
Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, s’agissant des règles relatives à la commande publique. À l’aune du droit existant, lorsqu’une collectivité ou une entité publique est propriétaire d’un bâtiment abritant une activité économique et que ce dernier subit un accident, aucune disposition ne permet de déroger aux règles de la commande publique exigeant le respect d’une procédure de mise en concurrence et de publicité, pour la reconstruction dudit bâtiment. Or cela entraîne possiblement des délais excessivement longs entre la date de survenance de l’accident et la reconstruction dudit bâtiment. Cela n’est pas sans conséquence sur la situation des salariés ainsi que s’agissant de la vitalité économique des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2154 du 10 novembre 2020)
Lorsqu’une collectivité est propriétaire d’un bien abritant une activité économique et que celui-ci est détruit par un accident ou une catastrophe naturelle, elle peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour reconstruire le bâtiment. En effet, si l’« urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures » ne lui permet pas de respecter les délais minimaux des procédures de publicité et mise en concurrence, la collectivité peut passer le marché sans les respecter. Attention, l’urgence impérieuse est interprétée strictement par le juge : il peut s’agir de travaux de consolidation d’ouvrages ou d’infrastructures menaçant la sécurité des personnes ..
Déborah Thebault le 10 novembre 2020 - n°2154 de La Lettre du Maire
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