Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX02907 du 9 juillet 2020
La Lettre du Maire n°2154 du 10 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Vinci Immobilier Résidentiel, société en nom collectif (SNC), a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 2 février 2017 par lequel le maire de Pessac a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire pour la démolition d’une maison d’habitation et la réalisation de trois bâtiments comprenant 51 logements sur un terrain situé 136 avenue de Candau, ainsi que la décision du 18 mai 2017 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté.
Par un jugement n° 1702991 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir fait droit à la demande de substitution de motif de la commune de Pessac, a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2154 du 10 novembre 2020)
A Pessac (63 808 habitants, Gironde), le maire a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire pour la démolition d'une maison et la réalisation de trois bâtiments comprenant 51 logements. Selon lui, le projet compromettrait l’exécution du futur plan local d’urbanisme (PLU). Le pétitionnaire soutient que le maire a insuffisamment motivé sa décision puisqu’il n’explique pas les raisons pour lesquelles le projet compromettrait le futur PLU. En appel, la cour administrative donne raison au maire. Le maire a motivé sa décision en 4 points. D’abord, dans son arrêté, le maire rappelle les textes applicables (les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme, le règlement du PLU ainsi que la délibération du conseil de Bordeaux métropole arrêtant le projet de révision du...
Michel Degoffe le 10 novembre 2020 - n°2154 de La Lettre du Maire
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