Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT00061 du 19 juillet 2019
La Lettre du Maire n°2155 du 17 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le maire d’Alençon a prononcé à son encontre un avertissement.
Par un jugement n° 1700580 du 3 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2018, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 3 novembre 2017 ;
2°) d’annuler l’avertissement prononcé le 31 janvier 2017 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Alençon le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2155 du 17 novembre 2020)
A Alençon (25 848 habitants, Orne), le premier adjoint au maire a adressé un avertissement à deux agents de police municipale, dont l’un est brigadier-chef. En effet, ces derniers s’étaient absentés de leur poste de travail le jour de la cérémonie des vœux. En appel, la cour administrative rappelle deux points à retenir.
D’abord, la délégation du maire à son adjoint doit être suffisamment précise. Dans l’affaire, le maire a délégué sa compétence pour « l'instruction, le règlement administratif et la signature de tous actes, arrêtés et décisions dans diverses matières de l'administration communale et notamment en matière de (...) personnel ». Le juge considère que cette formulation est trop imprécise pour permettre à l’adjoint de décider de l’application d’une sanction à tout agent...
Déborah Thebault le 17 novembre 2020 - n°2155 de La Lettre du Maire
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