Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 21DA00717 du 20 janvier 2022.
La Lettre du Maire n°2218 du 22 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération du 2 mars 2018 par laquelle le conseil municipal d’Hénin-Beaumont a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d’enjoindre à la commune d’Hénin-Beaumont de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de mettre à la charge de la commune d’Hénin-Beaumont le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1807352 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2218 du 22 mars 2022)
M. B..., ancien maire de la commune d’Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais, 26 379 habitants), a été condamné à cinq mois de prison avec sursis pour un délit de favoritisme concernant l'attribution de trois marchés publics. D’abord, s'agissant du marché de fourniture de matériel de sonorisation, il a signé un acte d’engagement alors que la procédure était entachée d'une rupture d'égalité de traitement entre candidats, notamment à la suite de l'analyse subjective réalisée par le responsable du service des marchés publics de la commune, dont le fils était le gérant de l'entreprise attributaire, un réel manquement au principe d’impartialité.
Ensuite, concernant les deux autres marchés portant sur l'étude d'opportunité pour la construction d'un crématorium et sur l'étude de pré-programmation dans le cadre de la réhabilitation de la piscine...
Olivier Mathieu le 22 mars 2022 - n°2218 de La Lettre du Maire
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