Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022. Intérieur et Outre-mer. JO du 3 novembre 2022.
La Lettre du Maire n°2248 du 15 novembre 2022
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
a) Le mot : « mobiles » est remplacé par le mot : « individuelles » ;
b) Entre les mots : « préfet de département, » et les mots : « et dans le département des Bouches-du-Rhône » sont insérés les mots : « à Paris au préfet de police » ;
2° Au II, entre les mots : « préfet de département, » et les mots : « et dans le département des Bouches-du-Rhône » sont insérés les mots : « à Paris du préfet de police ».
Article 2. - Le 3° de l’article R. 241-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2248 du 15 novembre 2022)
Dans La Lettre du maire n° 2240 du 2 novembre dernier, nous présentions les points forts des caméras piétons. Le Premier ministre vient de prendre un décret qui précise notamment quelles autorités peuvent avoir accès aux enregistrements (le maire en fait partie). Ils ne peuvent être conservés que pendant un mois (alors que le délai était de six mois avant la loi du 24 janvier 2022). Ce raccourcissement du délai est dommageable car un procès-verbal peut être contesté dans les 45 jours. Si le destinataire de ce procès-verbal le conteste au-delà du trentième jour, l’enregistrement qui pourrait être utile pour établir la matérialité des faits aura disparu.
(Décret n° 2022-1395 du 2 novembre...
Michel Degoffe le 15 novembre 2022 - n°2248 de La Lettre du Maire
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