Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL02010 du 25 octobre 2022.
La Lettre du Maire n°2247 du 08 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du maire de Sarrians du 18 septembre 2017 fixant le tarif de l’assainissement collectif, de condamner la commune de Sarrians à lui verser une indemnité de 540 euros en remboursement du trop-perçu par la commune au titre des années 2018 à 2020 et de mettre à la charge de la commune de Sarrians une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1900321 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M. A... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, annulé la décision du maire de Sarrians en date du 18 septembre 2017 et rejeté le surplus des...
La commune peut préférer faire payer les investissements par l’usager plutôt que par le contribuable
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2247 du 08 novembre 2022)
Le maire de Sarrians (Vaucluse, 5930 habitants) a fixé le tarif de la redevance d’assainissement (art. L. 2224-12-2 et R. 2224-9-1 du CGCT). Le maire a reçu délégation du conseil, comme le permet l’article L. 2122-22, pour en fixer le montant. Un usager la conteste. La cour administrative constate que la commune l’a augmentée pour financer les investissements projetés et, notamment, la nécessité de réaliser des travaux de reconstruction de la station d'épuration. L’usager n’en disconvient pas. Il sait également que l’assainissement est un service public industriel et commercial (SPIC) et que, pour un SPIC, les recettes doivent financer les dépenses. Mais il rappelle que, dans des cas limités, le SPIC peut recevoir des subventions du budget municipal, notamment lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent pas être financés sans augmentation excessive des tarifs (art. L. 2224-2 du CGCT). Il ne s’agit cependant que d’une faculté pas d’une obligation. La commune a donc pu choisir de faire payer les investissements par l’usager.
(CAA Toulouse 25/10/2022, n° 21TL02010).
(CAA Toulouse 25/10/2022, n° 21TL02010).
Michel Degoffe le 08 novembre 2022 - n°2247 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
