Arrêt du Conseil d’Etat n° 455364 du 30 septembre 2022.
La Lettre du Maire n°2247 du 08 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
La société Euro Dépôt Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2016 à raison d’un établissement qu’elle possède à Saint-Etienne (Loire).
Par un jugement n° 1806185 du 23 juin 2021, ce tribunal a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2247 du 08 novembre 2022)
La commune (ou l’intercommunalité) ne peut pas librement déterminer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La taxe sert en effet uniquement à couvrir les dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers.
Cette règle a conduit le Conseil d’Etat à annuler la taxe réclamée à un usager qui avait demandé une réduction d’impôt et, à cette occasion, avait remis en cause le calcul du montant de la taxe. Dans cette affaire, la métropole de Saint-Etienne a obtenu le transfert de la compétence en matière de déchets. Elle verse aux communes membres une attribution de compensation qui est une obligation lorsque les ressources transférées par la commune sont supérieures aux charges (art. 1609 nonies C du code général des impôts). Mais la métropole ne pouvait pas intégrer cette attribution de compensation dans les charges que...
Michel Degoffe le 08 novembre 2022 - n°2247 de La Lettre du Maire
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