Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2248 du 15 novembre 2022

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que dans les conseils municipaux, les conseils départementaux et les conseils régionaux, les élus ont le droit de poser des questions orales selon des modalités précisées par le règlement intérieur de l’assemblée concernée. Il lui demande si le règlement intérieur peut limiter les questions orales à une séance sur deux ou limiter le nombre des questions orales qu’un même conseiller peut déposer pendant une certaine période. Il lui demande également si le règlement intérieur peut fixer un délai limite de plusieurs jours avant la séance, pour le dépôt d’une question orale. Il lui demande enfin si lors de la séance, l’auteur de la question orale peut avoir la parole pour lire sa question ou en présenter oralement un...

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Le conseil municipal peut encadrer le droit des conseillers municipaux à poser des questions orales

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2248 du 15 novembre 2022)

Les conseillers municipaux disposent d'un droit à l'expression et de la faculté de disposer d'un temps de parole, matérialisé notamment par les questions orales. « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ». Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence et les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci « sont fixées par une délibération du conseil municipal » (art. L. 2121-19 du CGCT).
Le conseil municipal peut limiter le temps de parole des conseillers mais cette limitation ne peut pas être totale. Le règlement intérieur peut la limiter tant que les droits d'expression et d'information des conseillers sont respectés. L'appréciation du juge est souveraine en la matière et dépend de l'ensemble des circonstances : une limitation du temps de parole à 6 minutes a ainsi été jugée contraire au droit d'expression des conseillers (CAA Versailles, 30/12/2004, Commune de Taverny, n° 02VE02420), mais une limitation du temps de parole à 10 minutes par le règlement intérieur a pu être considérée comme conforme (CAA Nancy, 8/06/2017, n° 16NC01315). La limitation à une intervention par groupe lors de la discussion d'une délibération a pu également être considérée comme illégale (CAA Paris, 22/11/2005, commune d'Issy-les-Moulineaux, n° 02PA01786).
Rien ne semble donc s'opposer, en principe, à ce que le règlement intérieur limite les questions orales à une séance sur deux, ou même le nombre de questions posées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au principe général de liberté d'expression des conseillers municipaux.

Les réponses ne sont soumises à aucun formalisme
Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise la nature des réponses à apporter aux questions orales posées en séance, ni les modalités du débat susceptible de les suivre. Alors que la question portait sur un point à l'ordre du jour de la séance, la cour administrative d'appel de Douai a ainsi estimé que le maire a pu continuer le débat à l'ordre du jour et indiquer qu'il apporterait des réponses écrites à toutes les questions sur le budget primitif. Il a pu agir ainsi sans méconnaître le droit d'information et le droit des conseillers municipaux (CAA Douai, 27/07/2020, Commune de Givenchy-en-Gohelle, n° 18DA02213).
En bref, les modalités de réponse aux questions orales des conseillers doivent seulement préserver les droits d'information et d'expression des conseillers municipaux.

(QE n°02058 de J-L. Masson, réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, JO. Sénat 13/10/2022, p. 4998).