Arrêt du tribunal administratif de Lyon n° 2207765 du 19 octobre 2022.
La Lettre du Maire n°2249 du 22 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme D et M. A demandent au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au président de la région Auvergne-Rhône-Alpes de prendre les mesures nécessaires pour que les réunions de l’assemblée plénière du conseil régional des 20 et 21 octobre 2022 se tiennent en format comodal et le public accède aux débats, dans le délai de douze heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Ils soutiennent que :
- la tenue entièrement en mode dématérialisé des réunions de l’assemblée plénière des 20 et 21 octobre alors que des sujets majeurs sont...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2249 du 22 novembre 2022)
Le président du conseil régional de Rhône-Alpes pouvait organiser une réunion du conseil régional en visioconférence car la loi 3 D (loi du 21 février 2022) l’y autorise (art. L. 4132-9-1 du CGCT). En revanche, sorti de l’état d’urgence sanitaire, le conseil municipal ne peut pas se tenir en visioconférence car la loi 3D ne le prévoit pas.
Toujours en raison de la loi 3D, la situation de l’EPCI à fiscalité propre est différente de celle de la commune : le président de l’EPCI peut organiser des réunions en visioconférence parce que la loi 3D a inséré un article L. 5211-11-1 dans le CGCT pour le permettre. Plusieurs conditions sont cependant posées :
-Lorsque la réunion du conseil se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux en...
Michel Degoffe le 22 novembre 2022 - n°2249 de La Lettre du Maire
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