Arrêt du Conseil d’Etat n° 438121 du 12 mai 2022.
La Lettre du Maire n°2247 du 08 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Lot-Garonne-Baïse à lui verser la somme de 7 585 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’accident de service dont il a été victime le 5 octobre 2015. Par un jugement n° 1800439 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SMICTOM Lot-Garonne-Baïse à verser à M. B... la somme de 1 330 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2017, mis à la charge du SMICTOM la somme de 840 euros au titre des frais d’expertise et rejeté le surplus de la demande de M. B....
Par une ordonnance n° 19BX00606 du 28 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2247 du 08 novembre 2022)
Un agent du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Lot-Garonne-Baïse (SMICTOM) s’est blessé alors qu’il soulevait une poubelle, le 5 octobre 2015, le premier jour où il effectuait la collecte manuelle des poubelles. Auparavant il conduisait le camion. Il attaque son employeur et lui réclame 7 000 euros en réparation de cet accident de service. Le Conseil d’Etat juge son action justifiée. Il rappelle le texte sur la médecine préventive (décret n° 85-603 du 10 juin 1985) : en vertu de ce texte, les médecins du service de médecine préventive peuvent proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Si la collectivité ne suit pas cette proposition, elle doit motiver sa décision.
Or, dans la fiche de visite médicale périodique établie en 2011, le médecin du service de médecine préventive concluait à la compatibilité entre le poste occupé par l’agent et son état de santé, sous réserve de l'absence de collecte manuelle des déchets. Le SMICTOM répond que l'attestation de suivi établie par l'infirmier le 19 mai 2012, lors de la dernière visite de prévention précédant l'accident de service, se bornait à mentionner comme seules restrictions le port de protections auditives et la vaccination contre certaines maladies. Mais, selon le Conseil d’Etat, les observations formulées sur l'attestation de suivi infirmier ne peuvent pas remettre en cause les propositions d'aménagement du poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions, émises par le médecin.
(CE 12/05/2022, n° 438121, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Or, dans la fiche de visite médicale périodique établie en 2011, le médecin du service de médecine préventive concluait à la compatibilité entre le poste occupé par l’agent et son état de santé, sous réserve de l'absence de collecte manuelle des déchets. Le SMICTOM répond que l'attestation de suivi établie par l'infirmier le 19 mai 2012, lors de la dernière visite de prévention précédant l'accident de service, se bornait à mentionner comme seules restrictions le port de protections auditives et la vaccination contre certaines maladies. Mais, selon le Conseil d’Etat, les observations formulées sur l'attestation de suivi infirmier ne peuvent pas remettre en cause les propositions d'aménagement du poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions, émises par le médecin.
(CE 12/05/2022, n° 438121, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 08 novembre 2022 - n°2247 de La Lettre du Maire
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