Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 21DA00214 du 18 octobre 2022.
La Lettre du Maire n°2247 du 08 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Clermont a rejeté implicitement sa demande préalable d’indemnisation des préjudices qu’il a subis du fait de la carence du maire de cette commune pour faire cesser les troubles à l’ordre public sur le terrain mitoyen à sa propriété, et de condamner la commune à lui verser la somme totale de 68 200 euros au titre des préjudices matériels et moraux qu’il a subis.
Par un jugement n° 1900599 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, M. A..., représenté par Me Guillaume...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2247 du 08 novembre 2022)
Un particulier a acheté un appartement à Clermont-Ferrand. L'accès à ce bien s'effectue par l'immeuble mitoyen situé 38 bis rue des fontaines, et appartenant depuis 2012 à la commune. Estimant que l'état d'insalubrité du bien de la commune et l'insécurité liée à la présence de squatteurs l'empêchent de louer son bien et de le vendre,
le particulier saisit la commune afin d'obtenir une indemnité en réparation des préjudices subis. En tant qu’autorité de police administrative, le maire doit veiller à la tranquillité publique. Il doit notamment faire cesser les troubles de voisinage. Mais, dans cette affaire, la cour administrative juge que le maire n’a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune en s’abstenant d’agir car le particulier n’a pas démontré la réalité des...
Michel Degoffe le 08 novembre 2022 - n°2247 de La Lettre du Maire
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