Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023. Economie, Finances et souveraineté industrielle et numérique. JO du 5 janvier 2023.
La Lettre du Maire n°2255 du 17 janvier 2023
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article D. 103-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article D. 103-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 103-2. - Les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population mentionnées à l’article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l’INSEE lors du dépôt du dossier d’information. »
Référence : Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023. Economie, Finances et souveraineté industrielle et numérique. JO du 5 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2255 du 17 janvier 2023)
Le déploiement de la téléphonie mobile a pu susciter des inquiétudes en dépit des propos rassurants tenus par les scientifiques, ce qui a conduit l’Etat à entourer de garanties le déploiement du réseau, en définissant par exemple les valeurs limites des champs électromagnétiques*. L’exploitant d’un réseau doit transmettre au maire ou au président de l’EPCI à fiscalité propre un dossier d’information un mois avant le début des travaux d’installation. Si le maire le demande, le dossier devra contenir une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. Dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population, le dossier doit comprendre également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de...
Michel Degoffe le 17 janvier 2023 - n°2255 de La Lettre du Maire
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