Arrêt de la cour administrative de Douai n° 21DA00323 du 8 décembre 2022.
La Lettre du Maire n°2254 du 10 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacle et l’association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le maire d’Hénin-Beaumont a refusé de faire abroger la délibération du conseil municipal du 24 février 2017 ayant interdit l’installation sur son territoire de tout cirque détenant des animaux sauvages.
Par un jugement n° 1802140 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée le 11 février 2021 sous le n° 21DA00323, et un mémoire enregistré le 10 août...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2254 du 10 janvier 2023)
Le conseil municipal d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais, 26 379 habitants) a voté une délibération en 2017 interdisant l'installation sur son territoire de tout cirque détenant des animaux sauvages. Saisies par la fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et l'association de défense des cirques de famille, le maire a refusé d’abroger cette délibération. Il a eu tort : le conseil municipal n'était pas compétent pour prendre une telle délibération. Elle était donc illégale et le maire devait convoquer le conseil pour l’abroger*.
Il n’est pas davantage compétent sur le fondement de son pouvoir de police administrative générale pour prendre une telle interdiction, sauf à avancer des circonstances locales particulières qui...
Michel Degoffe le 10 janvier 2023 - n°2254 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
