Arrêt du Conseil d’Etat n° 460100 du 2 décembre 2022.
La Lettre du Maire n°2253 du 03 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Mme A... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l’hôtel du Palais signé entre la commune de Biarritz et la société Socomix, d’autre part, d’annuler les délibérations des 30 juillet et 15 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal a, respectivement, approuvé la signature de ce contrat de bail emphytéotique, approuvé le traité d’apport du fonds de commerce de l’hôtel du Palais à la société Socomix, approuvé l’entrée au capital de cette société de la société DF collection, approuvé le pacte d’actionnaires devant être conclu entre la société Socomix, la société DF collection et sa société...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2253 du 03 janvier 2023)
Quand la commune conclut un contrat relatif à un bien de son domaine privé, elle n’a pas l’obligation d’organiser une mise en concurrence entre les différents candidats potentiels à la gestion du bien. Le Conseil d’Etat vient de le confirmer.
Le conseil municipal de Biarritz (Pyrénnées-Atlantiques, 25 787 habitants) a voté une délibération autorisant son maire à signer un bail emphytéotique d'une durée de 75 ans portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais. Un justiciable attaque cette délibération soutenant que la conclusion de ce bail aurait dû être précédée du respect des règles de mise en concurrence. Jusqu’en 2017, quand une commune délivrait une autorisation d’occuper le domaine public, elle n’avait pas l’obligation de respecter des règles de publicité et de mise en...
Michel Degoffe le 03 janvier 2023 - n°2253 de La Lettre du Maire
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