Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 29 décembre 2022, page 6826.
La Lettre du Maire n°2255 du 17 janvier 2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d’un conseiller communautaire titulaire qui ne souhaite plus défendre les intérêts de sa commune d’origine et qui refuse d’informer son conseil municipal des activités et des votes qui se déroulent dans la communauté d’agglomération. Elle lui demande les moyens légaux de remplacer ce conseiller communautaire titulaire par son suppléant.
Réponse. - La cessation de fonctions d’un conseiller communautaire peut intervenir dans plusieurs hypothèses : annulation juridictionnelle de son élection ou démission de son mandat de conseiller communautaire et/ou de conseiller...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2255 du 17 janvier 2023)
On sait que lorsqu’un conseiller municipal n’exerce pas les fonctions qui découlent de son mandat (par exemple surveiller le bureau de vote le jour des élections), il s’expose à être déclaré démissionnaire d’office*. Le maire doit être en mesure de prouver que le conseiller a sans ambiguïté refusé d’exercer l’une de ses obligations.
Une sénatrice demande si un délégué de la commune élu au conseil communautaire qui n’informe pas le conseil de l’activité de l’intercommunalité manque à l’un de ses devoirs et s’expose à une démission d’office. Non, répond le ministre chargé des Collectivités territoriales. L'EPCI doit informer les conseillers municipaux des communes membres et non membres de son organe délibérant, des affaires faisant l'objet d'une délibération du conseil...
Michel Degoffe le 17 janvier 2023 - n°2255 de La Lettre du Maire
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