Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA03373 du 25 novembre 2022.
La Lettre du Maire n°2253 du 03 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d’Aix-en-Provence et la société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme totale de 35 225 euros au titre de ses préjudices consécutifs à sa chute sur la voie publique survenue le 19 septembre 2017.
Par un jugement n° 1908875 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, mis à sa charge définitive les frais d’expertise du docteur C..., taxés et liquidés à la somme de 600 euros toutes taxes comprises et déclaré son jugement commun à la caisse primaire d’assurance-maladie des Bouches-du-Rhône.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 août...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2253 du 03 janvier 2023)
Un piéton a fait une chute en se promenant sur un trottoir à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, 145 133 habitants). Il demande réparation à la commune. La cour administrative rejette cette demande. Il est certes prouvé que la fracture résulte de la chute de la victime dans un trou, survenue le 19 septembre 2017, en raison d'une plaque métallique du service des eaux mal positionnée, qui a basculé à son passage lorsqu'il est allé chercher son courrier dans la boîte aux lettres. Mais la commune avait procédé, le 31 août 2017, à un balisage de cette défectuosité, qui était toujours présent au plus tard le 12 septembre suivant, soit une semaine avant l'accident litigieux. Le gestionnaire du réseau d'eau a été sollicité par les riverains à la suite de la disparition du balisage à une date...
Michel Degoffe le 03 janvier 2023 - n°2253 de La Lettre du Maire
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