Loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 (article 110)
La Lettre du Maire n°2254 du 10 janvier 2023
Article 110
I. - La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier, tel qu’il résulte de l’article 111 de la présente loi, est complété par un article 1382 İ ainsi rédigé :
« Art. 1382 İ. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural définies au III de l’article 1464 G.
L’exonération s’applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement remplissant les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2254 du 10 janvier 2023)
En milieu rural, 25 % des habitants vivent dans une commune totalement dépourvue de tout commerce. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre classés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) peuvent voter une délibération exonérant partiellement ou totalement les commerces de proximité ou artisans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce dispositif, compensé par l'État à hauteur de 33 %, est applicable jusqu'au 31 décembre 2023*. La liste des communes classées en Zorcomir figure en annexe d’un arrêté du 16 octobre 2020. En juin 2022, d'après les données de l'administration...
Michel Degoffe le 10 janvier 2023 - n°2254 de La Lettre du Maire
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