Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 - Ecologie - JO du 16 mars 2011, page 4745
La Lettre du Maire n°1712 du 22 mars 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code du sport (partie réglementaire) est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Il est créé un article R. 331-24-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 331-24-1. - Lorsque la demande d’autorisation porte sur l’organisation d’une épreuve ou d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l’environnement détermine également, en fonction de l’importance de la manifestation, la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1712 du 22 mars 2011)
La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est réglementée par les articles L. 362.1 et suivants du code de l’environnement. L’article L. 362.1 interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur en dehors des voies et chemins ouverts à la circulation publique. Ce principe d’interdiction de la circulation dans les espaces naturels est assorti de dérogations permanentes et de dérogations ciblées. L’article L. 362.2 définit les dérogations permanentes : missions de service public, propriétaires et ayants droit, exploitants agricoles et forestiers. L’article L. 362.3 prévoit des dérogations ciblées, visant exclusivement les sports et loisirs motorisés. En particulier, l’article L. 362.3 prévoit, par arrêté, un régime d’autorisation préalable à la tenue des épreuves et manifestations de sports...
Sylvie MARTIN le 22 mars 2011 - n°1712 de La Lettre du Maire
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