Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 – Ecologie et développement durable – JO du 7 août 2013, page 13495
La Lettre du Maire n°1823 du 10 septembre 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
Article 2. - L’article R. 422-63 est ainsi modifié :
1° Le 19° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 19° En cas de cessation d’activité ou de retrait d’agrément, la dévolution du solde de l’actif social à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion ; » ;
2° Après le 19°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 20° La possibilité pour l’association communale de fusionner avec une autre association communale ou intercommunale issue d’une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1823 du 10 septembre 2013)
Pour remédier à la diminution du nombre des chasseurs dans les communes rurales, qui rend délicate la gestion et la régulation du gibier, la loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique du 7 mars 2012 (JO du 8/03/2012) permet la fusion des associations communales de chasse agréées (ACCA) au sein des associations intercommunales de chasse agréées (AICA) qu’elles constituent. En effet, jusqu’à présent la constitution d’une ou plusieurs AICA ne supprimait pas pour autant les associations communales existantes mais s’y ajoutaient. Désormais deux formes de structures intercommunales seront possibles pour les ACCA qui souhaitent se constituer en AICA : les AICA « traditionnelles » au sein desquelles chaque ACCA constitutive garde sa personnalité juridique propre...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2013 - n°1823 de La Lettre du Maire
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