Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 - Ecologie - JO du 22 décembre 2010, page 22494
La Lettre du Maire n°1702 du 11 janvier 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le titre V du livre V (partie réglementaire) du code de l’environnement est complété par un chapitre IV intitulé « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » et composé des articles R. 554-1 à R. 554-9 ainsi rédigés :
« Chapitre IV
Sécurité des réseaux souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution
Art. R. 554-1. - Pour l’application du présent chapitre, on entend par :
- ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à une des catégories mentionnées au I ou au II de l’article R. 554-2 ainsi que leurs branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement ;
- ouvrage en service : ouvrage dont l’exploitation n’est pas définitivement arrêtée...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1702 du 11 janvier 2011)
Un certain nombre d’accidents liés aux travaux à proximité des canalisations (électricité, eau, gaz, assainissement, etc.) pourraient être évités grâce à une meilleure connaissance des réseaux. Ainsi, un guichet unique est créé à l’Ineris (Institut national de l’environnement et des risques), mis à disposition des responsables de projets de travaux, pour permettre de recenser l’ensemble des réseaux de canalisation, en application de l’article L. 554.2 du code de l’environnement. Les personnes réalisant des travaux auront un point d’information unique pour savoir exactement où se trouvent les canalisations. Les coordonnées des exploitants des ouvrages ainsi que les zones d’implantation de ces ouvrages seront disponibles. Les informations collectées seront mises gratuitement à disposition des...
Sylvie MARTIN le 11 janvier 2011 - n°1702 de La Lettre du Maire
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