Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 - Logement et habitat durable - JO du 30 mars 2017, texte n° 45.
La Lettre du Maire n°1990 du 11 avril 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Il est ajouté à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) une sous-section 12 ainsi rédigée :
« Sous-section 12
Registre public d’accessibilité
Art. R. 111-19-60. - L’exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l’article R. * 123-2 élabore le registre public d’accessibilité prévu à l’article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
Le registre contient :
1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1990 du 11 avril 2017)
Dès le 30 septembre 2017, un registre d'accessibilité devra être mis à disposition du public dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre précisera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations proposées par l'établissement. Le registre contiendra : une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ; la liste des pièces administratives et techniques sur l'accessibilité de l'établissement aux handicapés ; les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des handicapés. Un arrêté ministériel précisera le contenu et les modalités du registre, selon la catégorie et le type de l'établissement. A noter que pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des...
Sylvie MARTIN le 11 avril 2017 - n°1990 de La Lettre du Maire
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