Décrets n° 2015-1459 à 2015-1461 du 10 novembre 2015 – Intérieur – JO du 11 novembre 2015, pages 21052 à 21057.
La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015
Voir le décret n° 2015-1459, du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
Voir le décret n° 2015-1460, du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1927 du 24 novembre 2015)
Le gouvernement a souhaité renverser le principe selon lequel, jusqu’à présent, le silence de l’administration valait rejet. Ainsi, la loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens du 12 novembre 2013 (JO du 13/11/2013), dispose désormais que le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acceptation (SVA).
Ne sont pas concernées : les demandes qui tendent à l’adoption d’une décision individuelle, celles qui ne s’inscrivent pas dans une procédure prévue par une loi ou un règlement, les recours et contentieux administratifs, les demandes à caractère financier ou les demandes relatives aux relations entre l’administration et ses agents.
Cette réforme s’applique aux collectivités locales et à leurs établissements publics depuis le 12 novembre...
Sylvie MARTIN le 24 novembre 2015 - n°1927 de La Lettre du Maire
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