Réponse à Paul Durieu, député du Vaucluse, JO AN Questions écrites du 19 avril 2011, page 3924
La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011
M. Paul Durieu attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Ce rapport propose notamment de mieux définir les aires spécifiques de stationnement de camping-car, encourager leur aménagement dans les communes concernées et créer, le cas échéant, une contribution spécifique permettant d’aider au financement de ces aménagements. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011)
Les aires de services et de stationnement destinées à l’accueil des camping-cars ne font l’objet d’aucune définition réglementaire. En pratique, il convient de distinguer l’aire de stationnement de l’aire de services. L’aire de stationnement est un espace réservé au stationnement ouvert aux campings-cars, de jour comme de nuit. Au-delà de 50 places, elle est soumise au permis d’aménager pour les parkings (article R. 421.19 j du code de l’urbanisme). L’aire de services est un dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d’effectuer certaines opérations comme la vidange des eaux usées et l’approvisionnement en eau potable. On compte aujourd’hui près de 3 400 aires de stationnement et de services.
Réponse à Paul Durieu, député du...
Sylvie MARTIN le 26 avril 2011 - n°1717 de La Lettre du Maire
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