Arrêt du Conseil d’Etat n° 337870 du 19 janvier 2011
La Lettre du Maire n°1718 du 03 mai 2011
Vu l’ordonnance du 15 mars 2010, enregistrée le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par MM. B ;
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, et le mémoire, enregistré le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour MM. Jean Paul et Bruno B, demeurant ... ; MM. B demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 0605819/2 du 13 octobre 2009 du tribunal administratif de Melun en tant que par ce jugement, le tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1718 du 03 mai 2011)
Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés est considéré comme une recette fiscale de la commune (article L. 2331.3 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et sur les marchés doit être défini conformément à un cahier des charges ou à un règlement établi par le maire, après consultation des organisations professionnelles intéressées (article L. 2224.18 du même code). Enfin, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (article L. 2121.29 du même code). Il résulte de ces dispositions que seul le conseil municipal est compétent pour arrêter les modalités de révision de droits de nature fiscale, tels que les droits de place perçus dans les...
Sylvie MARTIN le 03 mai 2011 - n°1718 de La Lettre du Maire
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