Réponse à Jacques Le Nay, député du Morbihan, JO AN Questions écrites du 19 avril 2011, page 3921
La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011
M. Jacques Le Nay attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés régulièrement rencontrées par les communes qui procèdent à des échanges de terrains afin de déplacer des chemins ruraux. Il apparaît que la législation actuelle ne prévoit pas cette possibilité. En effet, le code rural n’envisage la modification des chemins ruraux que par voie d’aliénation. De même, par une jurisprudence constante, le conseil d’État se prononce défavorablement vis-à-vis du recours aux échanges de terrains concernant les chemins ruraux. Ainsi, toutes les communes procédant à des échanges en matière de chemins ruraux se trouveraient dans une totale illégalité. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier la réglementation existante afin de permettre aux communes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011)
Les chemins ruraux, bien qu’appartenant au domaine privé de la commune, n’en sont pas moins affectés à l’usage du public et ouverts à la circulation générale. Ainsi, ils répondent à un intérêt général. Pour en modifier l’assiette, seule la vente est autorisée et non l’échange de terrains. Toutefois, les communes peuvent procéder au déplacement de l’emprise d’un chemin rural. Dans un premier temps, il convient de mettre en œuvre, pour le chemin d’origine, une procédure de vente, elle même conditionnée à la fois par le constat de fin d’usage par le public et à une enquête publique préalable à la délibération du conseil municipal. Dans un second temps, une procédure de déclaration d’utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau...
Sylvie MARTIN le 26 avril 2011 - n°1717 de La Lettre du Maire
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