Réponse à Colette Giudicelli, sénateur des Alpes-Maritimes, JO Sénat Questions écrites du 21 avril 2011, page 1053
La Lettre du Maire n°1718 du 03 mai 2011
Mme Colette Giudicelli attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes quant à l’exercice effectif sur leur territoire de l’activité de taxi par les titulaires d’une autorisation de stationnement. L’article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 fait obligation au titulaire d’une autorisation de stationnement d’exercer son activité de manière effective et continue dans sa commune de rattachement. Les taxis doivent ainsi stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. L’article 28 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 stipule d’ailleurs que l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1718 du 03 mai 2011)
Les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement en attente de clientèle, ou dans une commune faisant partie d’un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement (article L. 3121.11 du code des transports). Ils ne peuvent stationner hors de leur commune de rattachement que s’ils ont fait l’objet d’une réservation préalable. A défaut, le conducteur risque le retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle (article L. 3124.2 du même code). De même, si le taxi n’exploite pas son autorisation de manière effective et continue, le maire peut décider de la lui retirer temporairement ou définitivement (article L. 3124.1 du même code). Par ailleurs, dans le cadre de la réservation préalable (y compris dans la commune de...
Sylvie MARTIN le 03 mai 2011 - n°1718 de La Lettre du Maire
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