Réponse à Jacques Le Nay, député du Morbihan, JO AN Questions écrites du 19 avril 2011, page 3964
La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011
M. Jacques Le Nay attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d’application de l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Celui-ci prévoit que le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-11-1 du même code, et daté de moins de trois ans, soit joint au dossier de diagnostic technique au moment de la signature de l’acte de vente, lors de transactions immobilières. Les collectivités en charge du service public d’assainissement non collectif s’interrogent sur la date de départ des trois ans. En effet, est-ce la date de contrôle de l’installation par un technicien ou la date de validation de ce contrôle par l’autorité compétente qui doit être prise...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1717 du 26 avril 2011)
Comme les autres diagnostics immobiliers, c’est la date de contrôle de l’installation sur le terrain par un technicien (agent du service public de l’assainissement non collectif) qui compte pour calculer la période de validité du diagnostic, et non la date à laquelle est établi le document officiel rapportant les résultats de ce contrôle.
Réponse à Jacques Le Nay, député du Morbihan, JO AN Questions écrites du 19 avril 2011, page...
Sylvie MARTIN le 26 avril 2011 - n°1717 de La Lettre du Maire
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