Réponse à Pascale Got, député de la Gironde, JO AN Questions écrites du 26 avril 2011, page 4238
La Lettre du Maire n°1718 du 03 mai 2011
Mme Pascale Got attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les incertitudes qui existent pour savoir si l’adhésion d’une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d’action sociale constitue un marché de services soumis aux règles du code des marchés publics. Un avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003 « Fondation Jean Moulin » précise que les prestations sociales confiées à un organisme à but non lucratif se fait hors du code des marchés publics. En revanche, dans un arrêt du 27 juin 2005 « Comité d’action culturelle et sociale de la ville de Corbeil-Essonnes », la cour administrative de Paris a précisé que l’adhésion d’une commune au CNAS présente le caractère d’un marché public de services et relève donc de la procédure du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1718 du 03 mai 2011)
Les règles du code des marchés publics ne s’appliquent pas aux activités économiques non marchandes, c’est-à-dire lorsque l’organisme tiers n’agit pas comme un opérateur économique. Dans son avis « Fondation Jean Moulin » (Ass., avis, 23 octobre 2003 n° 369315), le Conseil d’Etat a précisé que la qualification d’action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que si, par leur contenu, elles présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations purement marchandes ; ce qui suppose, notamment, qu’elles ne se bornent pas à offrir des services disponibles et aisément accessibles sur le marché et que leurs conditions d’octroi et de tarification les rendent accessibles à tous les agents, en particulier à ceux qui ont des revenus...
Sylvie MARTIN le 03 mai 2011 - n°1718 de La Lettre du Maire
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