Instruction du 9 février 2017.
La Lettre du Maire n°1984 du 28 février 2017
Voir l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses
Référence : Instruction du 9 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1984 du 28 février 2017)
Une instruction de la direction générale des finances publiques précise les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités locales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs recettes et dépenses. La circulaire indique, notamment, la nécessité de mettre en conformité les conventions de mandat en cours. En effet, la loi sur la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit du 20 décembre 2014 dispose que les conventions de mandat en cours au 21 décembre 2014, conclues par les collectivités locales et leurs établissements publics, sont rendues conformes aux dispositions de l'article...
non signé le 28 février 2017 - n°1984 de La Lettre du Maire
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