Réponse à Denis Bouad, sénateur du Gard. JO Sénat Questions écrites du 24 août 2023, page 5040
La Lettre du Maire n°2313 du 09 avril 2024
Réponse à Denis Bouad, sénateur du Gard. JO Sénat Questions écrites du 24 août 2023, page 5040
M. Denis Bouad attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la prévention des conflits d’intérêts pour les élus locaux. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit dans son article 2 que constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2313 du 09 avril 2024)
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction*. Cette définition ne vise pas seulement le fonctionnaire ou l’élu qui défend un intérêt privé (par exemple, le maire ou le conseiller municipal propriétaire d’un terrain qui œuvre lors de la préparation du PLU pour que son terrain soit classé constructible). Elle envisage le conflit entre deux intérêts publics. A cet égard, il faut distinguer deux situations. L’une réglée par la loi, l’autre qui ne l’est pas, mais les choses pourraient changer.
La situation réglée : l’élu désigné par sa collectivité pour la représenter dans une personne morale n’est pas considéré comme intéressé lorsque la collectivité...
Michel Degoffe le 09 avril 2024 - n°2313 de La Lettre du Maire
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