Réponse à Carole Bureau-Bonnard, députée de l’Oise. JO AN Questions écrites du 23 mars 2021, page 2655.
La Lettre du Maire n°2173 du 30 mars 2021
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la durée maximale du temps de travail quotidien des policiers municipaux qui dépendent de la fonction publique territoriale, et pour qui les dérogations en vigueur dans la fonction publique d’État, et qui touchent par conséquent la police nationale, ne s’appliquent pas. En effet, le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature permet des dérogations à la durée de travail quotidienne, qui ne peut en principe excéder 10 heures. Grâce à ce décret, la fonction publique d’État, et notamment la police nationale, bénéficie d’un temps de travail maximal augmenté à 12 heures afin de faciliter les rotations entre les équipes d’agents de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2173 du 30 mars 2021)
En principe, la durée maximale du temps de travail des policiers nationaux ne peut pas excéder 10 heures par jour. Néanmoins, un décret de 2000 permet aux fonctionnaires d’État de bénéficier d’un temps de travail maximal augmenté à 12 heures pour faciliter les rotations entre équipes. Depuis un décret de 2001, cette dérogation s’applique également aux policiers municipaux et, plus généralement, aux agents territoriaux. Par exemple, la commune de Lunel (26 239 habitants, Haute-Garonne) a été condamnée par la cour administrative d’appel de Marseille pour avoir imposé à ses agents de police municipale une amplitude de travail maximale de 14 heures par journée de 24 heures. La commune n’avait par ailleurs pas respecté le temps de repos de 7 heures entre la fin du service et la...
Déborah Thebault le 30 mars 2021 - n°2173 de La Lettre du Maire
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