Réponse à Franck Menonville, sénateur de la Meuse. JO Sénat Questions écrites du 14 janvier 2021, page 195.
La Lettre du Maire n°2175 du 13 avril 2021
M. Franck Menonville souhaite rappeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que dans les conseils communautaires le suppléant remplace temporairement le conseiller communautaire titulaire « dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public » (article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales). Cet avis doit-il être formalisé par un écrit, papier ou courriel ? Il souhaiterait savoir ce qu’il en est lorsque le conseiller titulaire décide de venir en séance après avoir demandé à être suppléé et quelles sont les formalités à respecter en ce cas. Il lui demande, enfin, si le changement de représentant doit obligatoirement se faire en début de séance ou s’il peut intervenir à tout...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2175 du 13 avril 2021)
Dans les conseils communautaires, le suppléant remplace temporairement le conseiller communautaire titulaire dès lors que ce dernier en a avisé préalablement le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La suppléance ne remet pas en cause le fait que seul le conseiller communautaire titulaire détient ce mandat, même si le suppléant peut siéger occasionnellement au conseil communautaire avec voix délibérative. Le conseiller communautaire titulaire conserve donc toujours la possibilité de siéger au conseil, et rien n’indique dans le code général des collectivités territoriales que le changement de représentant de la commune au conseil communautaire doit se faire obligatoirement en début de séance. Le conseiller communautaire titulaire a simplement l’obligation d’informer le président de l’EPCI à fiscalité propre que le...
Déborah Thebault le 13 avril 2021 - n°2175 de La Lettre du Maire
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