Réponse à Dominique Estrosi Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes, JO Sénat Questions écrites du 12 novembre 2015, page 2641.
La Lettre du Maire n°1926 du 17 novembre 2015
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Les agriculteurs des Alpes-Maritimes s’inquiètent de cette disposition qui les obligera à vendre leur outil de travail lors de leur départ en retraite, puisqu’ils n’auront plus les moyens financiers de le conserver. En effet, la retraite moyenne d’un agriculteur est de moins de 700 euros par mois et la taxe s’élève à plus de 1 000 euros pour environ 2 000 mètres carrés de terrain. Dans les Alpes-Maritimes, un agriculteur implanté à La Gaude, dans la plaine du Var, par exemple, payera ainsi 9 074 euros d’impôts, cette année et en 2016, pour le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1926 du 17 novembre 2015)
Une majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans les zones urbaines délimitées par un document d’urbanisme approuvé, est prévue par l’article 1396, II du code général des impôts. Dans les zones les plus tendues, la majoration s’applique automatiquement. Dans les autres communes, la majoration est facultative et s’applique sur délibération du conseil municipal. Les terrains utilisés pour l’exploitation agricole, y compris les terres en jachère, sont exclus de la majoration obligatoire. Pour cela, le terrain doit appartenir ou être donné à bail à un agriculteur, c’est-à-dire soit à une personne qui relève du régime de protection sociale des non-salariés des professions...
non signé le 17 novembre 2015 - n°1926 de La Lettre du Maire
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